Connaître le formulaire d’urbanisme à compléter selon votre projet.
La déclaration préalable
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
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Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
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Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- Construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu’elle soit non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- Construction d’un mur si la hauteur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie via le Cerfa n° 13703*06 en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Le permis de construire
Le permis de construire concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d’urbanisme applicables.
Un permis de construire sera nécessaire pour les travaux suivants :
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes :Votre construction étant située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte). - Construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie s’il s’agit d’une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
- Construction d’un abri de jardin. Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
- Changement de destination d’une construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre). Les changements concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.
Le permis de construire doit être transmis à la mairie via le Cerfa n° 13409*06 en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Le certificat d’urbanisme doit être transmis à la mairie via le Cerfa n° 13410*04 en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire.
Le permis de démolir sans reconstruction doit être transmis à la mairie via le Cerfa n° 13405*05 en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Source : service-public.fr
